LA VIE DU SYNDICAT

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Actualité

Travaux du SYPEMI – Décret tertiaire : comment s’y préparer ?

L’Éco -énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire (propriétaire et mainteneur) vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions à déployer vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent également la qualité de la maintenance des équipements, la conduite des installations ainsi que le comportement des usagers …

 

– 40% en 2030, – 50% en 2040 et – 60 % en 2050. Les objectifs imposés par la loi Élan (l’année de référence ne peut être inférieure à 2010) sont ambitieux ! Nul doute que cette feuille de route impose de commencer sans délai et d’y consacrer des moyens substantiels ; les petites actions de sensibilisation et de régulation ne suffiront pas.

 

La règle des 3 A : Agir, Adapter et Attester

Améliorer la performance énergétique du bâtiment, installer des équipements plus performants, en optimiser la conduite, adapter les locaux à un usage économe en énergie et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable … sont autant d’actions à mettre en place pour agir concrètement et adapter les politiques en vigueur jusqu’à présent. La nouveauté, c’est qu’il va falloir, à partir du 30 septembre 2022, attester des résultats produits.

 

La notation Éco Énergie tertiaire : l’outil de mesure qui validera l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie

En raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an l’échéance pour la remontée des données de consommation énergétique à déclarer sur la plateforme numérique de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Mais dès le mois d’octobre 2022, les exploitants auront l’obligation de déclarer les consommations sur la plateforme. En retour, l’OPERAT fournira une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques, de la situation du bâtiment et de ses objectifs et délivrera une notation allant d’une feuille grise (niveau insatisfaisant) à 3 feuilles verte (niveau excellent).

 

Un dispositif de sanction dissuasif

En cas de non-transmission des informations sur OPERAT, de non-remise d’un programme d’actions ou de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanctions reposant sur le principe du Name & Shame s’appliquera après une mise en demeure. Ces sanctions pourront être complété pat une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour une entreprise.