Envoi d’un courrier avec demande de déclaration des consommations ou mandat pour récupérer les consommations auprès du fournisseur d’énergie
L’évolution de la règlementation doit justifier / impliquer la mise à jour du bail, qui devra préciser les responsabilités et les devoirs de chacun des acteurs.

Exemple : température de consigne, réduits jour / nuit, etc.
Les locataires, si ces derniers ont la responsabilité de moyens de production CVC devront quantifier leurs consomation (CVC / usages).

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